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Peine de mort : une demi-réforme qui va dans le bon sens

Depuis 1983, les Cours populaires de provinces avaient autorité pour condamner à la peine de mort, avec exécution immédiate ou avec sursis, pour les crimes de sang, viols, attaques à main armée ou usage criminel d’explosifs. Ces motifs avaient tendance à s’étendre à des cas graves de corruption, détournements d’argent public ou autres crimes économiques. Dans toute l’Asie Orientale, il faut le dire, la peine de mort a beaucoup de partisans dans les administrations et dans les classes moyennes.
En Chine, cette pratique a permis une généralisation de la peine de mort, notamment au cours des campagnes “Frapper fort” de répression annuelle de la criminalité et de certaines oppositions. Des abus étaient dénoncés depuis plusieurs années. En 2005, des journaux chinois avaient même dénoncé des cas flagrants d’erreurs judiciaires. L’image de la Justice n’en était pas grandie. Depuis quelques années, sauf exception, les exécutions n’ont plus lieu en public. A l’étranger, d’assez nombreux pays refusent d’extrader certains délinquants économiques réclamés par la Chine.
La Cour populaire Suprême avait montré en 2006 son souhait de réduire fortement le nombre des condamnations à mort et d’en contrôler sérieusement l’usage à son niveau. Ce sera chose faite à partir du 1er janvier 2007, le Comité permanent de l’Assemblée nationale ayant adopté le 31 octobre un amendement à la Loi organique sur les tribunaux réservant toute décision finale sur la peine de mort à la Cour suprême.
Il est peu douteux que l’objectif soit de réduire le nombre des condamnations à la peine capitale et d’imposer aux tribunaux une plus grande prudence dans son usage. L’Etat-parti trouvera son avantage dans cette demi-réforme, dont on doit pourtant se féliciter.


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