›› Politique intérieure
Note de contexte.
Dix points clés de la loi sur la sécurité nationale
(Source Elson Tong. Hong Kong Free Press).
1. Crimes graves.
Ils sont au nombre de 4, punissables de sanctions pénales pouvant aller de 10 ans de prison à la perpétuité.
11. Sécession.
Elle est qualifiée si un individu ou une organisation participe, planifie ou met en œuvre – par la violence ou non - un acte de sécession ou une manœuvre visant à modifier le statut de Hong Kong ou de toute autre partie de la Chine.
12. Subversion.
Elle revient à planifier directement ou indirectement ou à mettre en œuvre par des moyens violents ou tout autre action illégale, même non violente, la subversion de l’État.
Il s’agit de toute tentative de renverser ou d’affaiblir le système politique fondamental de la République Populaire de Chine, la constitution et les structures de l’État chinois ou celles de Hong Kong.
Sont également visées par l’article les actes de vandalisme contre les bâtiments publics abritant les institutions et les structures de l’État.
13. Terrorisme.
La Loi considère comme du terrorisme le fait de prendre part à la planification ou à la mise en œuvre d’actions pouvant causer de graves nuisances sociales, dans le but de menacer les gouvernements de la Chine et de HK, ou le public.
Sont spécialement mentionnés les actes de violences physiques contre des personnes, l’utilisation d’explosifs, les incendies, la projection de matières toxiques pouvant nuire à la santé de la population, la destruction des moyens de transport ou des infrastructures d’énergie.
14. Collusion avec des puissances étrangères, mettant en danger la sécurité nationale.
La première qualification du crime est classique : révéler à des puissances étrangères des secrets d’État liés à la sécurité nationale. Mais la 2e vise directement les ONG des droits et leurs stratégies d’influence.
Elle évoque les obstructions et les perturbations visant à « diffuser la haine entre les hongkongais ou envers les gouvernements de Hong Kong et de la Chine. ». Sont ciblés les activistes ayant fait la promotion du vote par le Congrès des États-Unis du décret sur la démocratie à Hong Kong, dit « HK democracy Act ».
L’article vise aussi ceux qui procureraient des fonds ou une aide matérielle destinée à soutenir les offenses graves cités ci-dessus. (Interprété largement, l’article permettrait d’assécher les fonds destinés à l’opposition).
2. Menace contre les élus.
La Loi permet de cibler directement les élus (parlementaires et conseillers de districts), les agents publics et les fonctionnaires. Passibles d’amendes, ils peuvent être démis de leurs fonctions. Des dispositions sont prévues pour réduire les peines de ceux qui se repentent, ou dénoncent leurs collègues.
3. Pouvoir d’interprétation de l’ANP.
En cas de contradictions ou de conflits d’interprétation, l’ANP prend le pas sur le système judiciaire de Hong Kong.
Exemple : la Loi interdit la mise en liberté sous caution sauf si le juge peut apporter la preuve que le prévenu s’abstiendra à l’avenir de mettre en danger la sécurité nationale. La disposition d’emprisonnement sans jugement est contraire à la tradition de la « common law ».
Il reste que les juges qui ne pourront apporter la preuve requise devront appliquer la loi chinoise et son interprétation sera du ressort du Comité Permanent de l’ANP à Pékin.
Plus généralement la loi sur la sécurité nationale ne pourra être interprété par les juridictions locales.
4. Huis clos.
L’ANP pourrait imposer le huis clos des procès au prétexte de protéger les secret d’État.
La Loi autorise par ailleurs la constitution de jurys, mais son article 46 permet au ministre de la justice de former un tribunal ad-hoc à sa discrétion dans les cas impliquant les secrets d’État.
Compte tenu de l’éventail très large de la notion de « secrets d’État », dont la définition est laissé à la discrétion du Gouverneur, la possibilité de huis clos et de tribunaux spéciaux est infinie.
5. Bureau de la sécurité d’État à Hong Kong.
Installée à HK, la sécurité d’État, directement sous les ordres de Pékin aura la mission de collecter et d’analyser les renseignements politiques sensibles.
Il s’agit pour Pékin qui avait été pris de court par l’ampleur des manifestations de l’année 2019 de se mettre en mesure d’anticiper et de bloquer une nouvelle explosion de contestations.
6. Juridiction. Extradition. Extraterritorialité.
L’extradition vers Pékin des prévenus au nom de la sécurité d’État est prévue dans trois cas : 1) Si Hong Kong était aux prises avec des « difficultés politiques » liées à « l’intervention de forces étrangères » ; 2) Si le système judiciaire de la R.A.S était dans l’impossibilité de fonctionner ; 3) Si la Chine était confrontée à de graves difficultés ou menaces.
Dans ce cas les procès auraient lieu en Chine sous l’égide de loi criminelle chinoise.
Un autre cas où la compétence juridictionnelle de Pékin est évoquée concerne les Hongkongais non résidents dans la R.A.S. Prise au pied de la lettre, l’exception pourrait concerner les membres de la diaspora revenant à HK.
7. Nouveaux pouvoirs de la police.
La police de Hong Kong comportera en son sein une subdivision spéciale dite « police de sécurité nationale ».
Elle sera dotée du pouvoir spécial d’investigation, d’assigner les suspects à résidence, de geler les avoirs, de censurer les sites web, d’exiger des ONG étrangères qu’elles fournissent des informations sur leur travail et d’écouter les communications téléphoniques.
8. Juges aux ordres.
Le bureau du gouverneur a le pouvoir de nommer des juges issus de tous les tribunaux du territoire pour une durée d’une année, à l’exception des magistrats s’étant publiquement exprimés de manière critique mettant en cause la sécurité nationale.
En revanche, la Loi n’interdit pas la participation de magistrats étrangers.
9. Autres institutions.
Le gouvernement de la R.A.S comportera une Commission de sécurité nationale aux ordres du gouverneur assisté d’un conseiller envoyé par Pékin.
Son budget ne sera pas soumis au contrôle du Legco et ses décisions seront irrévocables. Une structure identique de sécurité nationale sera créée au sein du ministère de la justice. Ses opérations seront secrètes.
Le gouverneur soumettra chaque année au gouvernement chinois un rapport sur la situation de sécurité nationale de la R.A.S.
10. Éducation à la sécurité nationale.
Obligation est faite au gouvernement de promouvoir les principes de sécurité nationale dans les écoles, par les réseaux sociaux et par ses relais la société civile.